Check-Lex est-il un cabinet d'avocat ?

Non, Check-Lex n'est pas un cabinet d'avocat. Ainsi, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nous ne pouvons pas vous représenter devant les tribunaux ni rédiger à titre onéreux de consultation juridique. Sachez néanmoins que nous pouvons vous mettre en relation avec des avocats de confiance.

Check-Lex peut-il m'informer sur la réglementation ?

Oui, selon l'article 66-1 de la loi n°71-1130 rien "ne fait obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et d'informations à caractère documentaire." Vous pouvez ainsi recourir à notre service de "Recherches juridiques" qui aura pour finalité de vous informer sur le droit positif et la jurisprudence en vigueur concernant une question donnée mais qui n'aura jamais pour finalité de vous fournir un avis personnalisé qui permettrait de dégager laquelle de ces informations serait la plus pertinente à votre problématique. Dit autrement, il s’agit d’informer sur les différentes options qu'offrent la loi et la jurisprudence sans jamais fournir notre avis sur laquelle de ces options est à adopter.

Check-Lex peut-il rédiger des modèles de contrat ?

Oui, selon l'arrêt Cass Civ 1ère, 15 mars 1999, n°96-21.415, le fait de diffuser, à des clients qui en font la demande, des modèles types de lettres ou de contrats sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun ne constitue pas l'activité de rédaction d'actes juridiques réglementée par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 31 décembre 1990.

En quoi consiste la prestation "Juriste d'entreprise" ?

Conformément à l'article 58 de la loi n°71-1130, Check-lex vous propose également ses services de juriste d’entreprise afin de disposer en interne d’un service juridique pour vous conseiller dans toutes vos démarches juridiques et la rédaction d’actes (rédaction de contrats commerciaux, contrats de travail, règlement intérieur, conditions générales de vente, statuts de société…). Une intervention qui peut être de quelques heures à quelques semaines selon les besoins de l’entreprise suivant les modalités négociées et prévues au contrat de travail. Une intervention toujours à temps partiel afin de permettre aux TPE/PME, micro-entreprises et associations de disposer du meilleur service juridique personnalisé.

Check-Lex peut-il réaliser ses prestations en anglais ?

Oui, nous sommes fiers de pouvoir rendre le droit français plus accessible au 5 millions de personnes de nationalité étrangère vivant en France (source INSEE de 2024).

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