(1/4) Hier, la Loi visant à protéger les victimes a reçu la sanction royale. Elle prévoit d’importantes réformes, notamment du Code criminel, visant à renforcer les droits des victimes et à protéger les enfants. #C16
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@JusticeCanadaFR
⚖️Compte officiel du ministère de la Justice Canada
➡️English: @JusticeCanadaEn
➡️compte du ministre de la Justice : @MinJusticeFr
➡️Avis : ow.ly/r3Eg3
- Replying to @JusticeCanadaFR(3/4) ➡️protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les personnes prédatrices ➡️renforcer la confiance à l’égard du système de justice pénale(4/4) Pour en savoir plus sur les changements : canada.ca/fr/ministere-j… et canada.ca/fr/ministere-j…
- (1/4) La Loi visant à lutter contre la haine a reçu la sanction royale hier et entrera en vigueur le 18 juillet 2026. ow.ly/O9wt50ZeHPc #C9Replying to @JusticeCanadaFR(3/4) La Loi prévoit de nouvelles infractions liées aux crimes motivés par la haine, à la propagande haineuse et à l’intimidation ou l’entrave ciblant des groupes identifiables, pour mieux protéger les collectivités en respectant les droits et libertés protégées par la #CharteCDN(4/4) La Loi visant à lutter contre la haine répond aux préoccupations croissantes concernant la haine et l’intimidation au Canada et vise à rendre les collectivités plus sûres et plus inclusives. Pour en savoir plus : justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl…
- Replying to @JusticeCanadaFR(2/4) La Loi renforce les mesures de protection du Code criminel visant à lutter contre la haine, l’intimidation et les entraves, notamment en ce qui concerne l’accès aux lieux religieux, aux écoles et aux centres communautaires.
- Justice Canada reposted
Le ministre Fraser tiendra une conférence de presse alors que de grandes réformes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine prennent force de loi - Le gouvernement du Canada prend des mesures plus fortes contre la criminalité pour rendre le Canada plus sécuritaire. Parce qu’un Canada plus sécuritaire est un Canada plus fort.
00:00 - 📣 La semaine prochaine : le ministre Fraser fera une allocution au sujet des nouvelles lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Regardez la diffusion #ENDIRECT pour en savoir plus sur ces nouvelles lois. ow.ly/rbvW50ZcStg #C14
- (1/2) 📢Cette semaine, les réformes du #GC visant à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et à durcir les peines pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes sont entrées en vigueur.(2/2) Ces réformes font partie des efforts plus larges déployés par le gouvernement pour renforcer la sécurité des collectivités et le système de justice du Canada. Pour en savoir plus : justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl…
- Justice Canada reposted
(1/2) La semaine dernière, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi de crédits no 3 pour 2026-2027 (projet de loi #C33), a été déposé au Parlement (@CdcChambre). - Justice Canada reposted(1/2) La semaine dernière, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi de crédits no 2 pour 2026-2027 (projet de loi #C32), a été déposé au Parlement (@CdcChambre).
- Hier, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (#C14) reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 15 juillet 2026.Cette loi reflète la promesse du #GC de renforcer la sécurité des collectivités et la confiance dans le système de justice pénale.Cette loi modifie le Code criminel pour: ➡️renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution pour lutter contre les récidives, les infractions violentes et le crime organisé ➡️durcir des dispositions en matière de détermination de la peine pour les crimes graves et violents
- Justice Canada repostedLes grandes réformes canadiennes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine ont force de loi
