Conditions générales d'utilisation

1. En Général

Les termes définis dans les présentes conditions générales par l’utilisation de caractères gras entre guillemets et entre parenthèses ont la signification qui leur est ainsi attribuée. L’utilisation du singulier ou du pluriel pour la désignation de termes et/ou l’utilisation de ces termes ne modifie pas leur signification.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations entre BetterStudy SA, anciennement BetterStudy SARL, (ci-après : BetterStudy) et ses participants-es (i.e. clients directs ou utilisateurs pour le compte d’écoles ou de sociétés tierces).

BetterStudy est inscrit au registre du commerce genevois depuis janvier 2015 et a pour adresse de correspondance BetterStudy SA, Rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève, Suisse.

Les relations contractuelles s’établissent entre BetterStudy et toute personne physique ou morale (ci-après: le « Client » ou « Apprenant » ou « Utilisateur » ou « Inscrit ») ayant souscrit à une offre de formation permettant d’utiliser tout ou partie des services fournis par BetterStudy.

Tout Client majeur sera présumé avoir la capacité juridique de contracter seul, sans l’intervention de tiers. Dans l’éventualité où la capacité juridique nécessiterait une analyse particulière, il appartient au Client d’attirer l’attention de BetterStudy sur ce point préalablement à la conclusion de tout contrat.

Tout Client qui serait mineur et qui souhaiterait conclure un contrat avec BetterStudy sera présumé agir avec l’autorisation de son/ses représentant(s) légal/aux.

Les codes d’accès aux services du Client et de chaque Apprenant et définis par eux-mêmes (le Client et l’Apprenant sont également indistinctement définis par le terme « Utilisateur ») sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. En cas d’abus, BetterStudy pourra prendre les mesures visées à l’article 6 ci-dessous.

En principe, chaque Utilisateur peut modifier à tout moment ses codes d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe), sous réserve de disponibilité. Toutefois, chaque Utilisateur s’engage, et le Client prend les dispositions nécessaires au respect de cet engagement par les Apprenants, à ne pas utiliser un nom d’utilisateur à consonance injurieuse, déplacée, discriminatoire, ou contraire au respect de la dignité et de la nature humaine.

Les services proposés par BetterStudy sont tout particulièrement la mise à disposition de formations en ligne avec des vidéos, des textes et exercices qui développent des compétences professionnelles pour exercer des métiers dans le domaine de la comptabilité et les ressources humaines en Suisse. Ces Services visent à offrir à l’Apprenant la possibilité d’un accompagnement à distance pendant la durée de sa formation (selon ce qui est mentionné sur les pages de présentation des offres sur le site web de BetterStudy). Ces Services constituent un complément facultatif et ne pourraient en aucune circonstance avoir pour objectif de se substituer à tout ou partie du processus de scolarité applicable à l’Apprenant, qu’il s’agisse des modalités de formation généralement applicables à l’Apprenant.

Les Services peuvent être proposés sous la marque BetterStudy et toute autre marque d’écoles partenaires, qu’elles soient enregistrées ou non pour la région géographique concernée, ainsi que dans le cadre de toute licence dont BetterStudy bénéficierait ou qui aurait été accordée par BetterStudy à des tiers. La conclusion d’un contrat avec BetterStudy ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur ne confèrent aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de BetterStudy, qu’il s’agisse par exemple de marques ou de droits d’auteur, qu’ils soient enregistrés ou non, pour lesquels BetterStudy reste le propriétaire et l’ayant droit exclusif. Les Services peuvent être proposés directement par BetterStudy ainsi que par toute entité contrôlée ou liée à BetterStudy sans que cela n’affecte la relation contractuelle entre BetterStudy.

2. Acceptation des conditions générales

Par son accès aux Services, chaque Utilisateur confirme qu’il a lu, qu’il accepte les présentes conditions générales et qu’il s’engage à les respecter en tout temps. BetterStudy se réserve le droit de modifier les conditions générales. Toute nouvelle version des conditions générales sera mise à disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire de l’un ou l’autre des sites internet exploités par BetterStudy. Les nouvelles conditions générales lieront les Utilisateurs dès qu’elles seront disponibles selon ce qui précède et, à moins que l’Utilisateur ne refuse expressément et par écrit les nouvelles conditions générales, seront immédiatement applicables. En cas de refus par l’un ou l’autre des Utilisateurs, BetterStudy pourra mettre un terme au contrat en conformité avec l’article 6 ci-dessous, pour le terme que BetterStudy choisira.

BetterStudy refuse toute modification des conditions générales par l’Utilisateur, quelle que soit la forme de cette modification et son contenu. Dans l’éventualité où l’Utilisateur communiquerait à BetterStudy d’éventuelles modifications des conditions générales, BetterStudy ne tiendra pas compte de ces modifications et le contrat sera valablement conclu sur la base des conditions générales non modifiées.

En cas de contradiction entre les conditions générales et les dispositions de tout contrat qui y serait soumis, ces dernières prévaudront lorsqu’elles sont conclues en la forme écrite et intégrées expressément et directement dans le contrat.

3. Les Services

L’accès aux Services par l’Utilisateur nécessite que le processus d’inscription soit complet, ce qui inclut tout particulièrement un paiement partiel ou total du coût de la formation par le Client au prix correspondant.

Les types de prestations de formation et les Services prévus par chaque offre de formation sont définis par BetterStudy. BetterStudy peut modifier en tout temps l’étendue et le contenu des Services disponibles pour chaque type d’offre de formation. L’article 6 ci-dessous s’applique pour le surplus.

L’accès aux Services se fait par l’intermédiaire du site internet www.BetterStudy.ch et/ou tous autres sites internet que BetterStudy pourrait exploiter, directement ou indirectement, ou désigner aux Utilisateurs (les sites internet étant ci-après désignés, collectivement et individuellement, par le terme le « Site Internet », indépendamment de leur nombre effectif).

BetterStudy ne garantit pas un accès permanent et une disponibilité en tout temps des Services, ceux-ci étant soumis aux contraintes techniques usuelles pour ces prestations. En particulier, BetterStudy informe que les Services causent parfois des mises à jour et des modifications sporadiques du contenu du Site Internet, ce qui pourrait affecter la disponibilité des Services. Dans la mesure du possible, BetterStudy s’engage à informer par avance les utilisateurs des opérations de maintenance. Par ailleurs, BetterStudy s’engage à prendre les mesures raisonnablement exigibles afin de minimiser autant que possible tous les inconvénients techniques sur lesquels BetterStudy pourrait avoir une influence. Les cas de force majeure sont réservés et suspendent l’exécution des obligations de BetterStudy et du Client, pour la durée pendant laquelle le cas de force majeure concerné déploie ses effets. Selon les circonstances et la durée du cas de force majeure, BetterStudy pourra prolonger la durée de la formation. Le prix de chaque formation est indépendant de la disponibilité effective et/ou de l’utilisation effective par chaque Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de son matériel (hardware, software et accès internet) et doit s’assurer qu’il permet une utilisation normale des Services. Les frais et coûts y relatifs sont exclusivement à la charge des Utilisateurs.

Le Client s’engage, pour son compte:

1.  à ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du Site Internet et des plateformes d’apprentissage;
2.  à ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par BetterStudy et, plus généralement, à ne pas fixer ou reproduire sur tout support, quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du contenu du Site Internet, à la seule exception d’une impression sur support papier, étant précisé qu’en cas d’impression sur support papier de tout ou partie du contenu du Site Internet, le Client s’engage à faire figurer toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé, en particulier celles relatives à la protection des droits qui devront être reproduites sans modifications. Ces impressions ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles, pour leur seul usage privé à l’exclusion de toute autre utilisation et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers, sauf accord préalable écrit donné expressément par BetterStudy;
3.    plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du Site Internet par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées par BetterStudy;
4.    à ne pas partager son accès avec un ou plusieurs autres Utilisateur(s).

Toute utilisation même partielle du contenu du Site Internet, ou d’un quelconque de ses éléments, contrairement aux conditions générales engagera la responsabilité du Client, notamment à l’égard de BetterStudy, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions, notamment pénales. L’article 6 ci-dessous est réservé.

4. Inscription et paiement des formations BetterStudy

L’inscription à une ou plusieurs formations BetterStudy implique que le Client remplisse correctement et intégralement le formulaire d’inscription en ligne et règle tout ou partie du prix de la ou des formations choisies, selon les modalités et durées de paiement proposées par BetterStudy.

Le règlement du prix de vente s’effectue exclusivement selon les moyens de paiement et les termes proposés par BetterStudy.

Une fois le paiement effectué, l’inscription est considérée comme finalisée. Le Client reçoit un courriel contenant une confirmation d’inscription à signer électroniquement et renvoyer à BetterStudy, accompagnée d’une copie d’un document d’identité valide dans les 7 jours après l’inscription. Cette confirmation mentionne les modalités de paiement et vaut reconnaissance de dette au sens de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Dès réception de la confirmation d’inscription reçue par BetterStudy en bonne et due forme, le Client obtient l’accès à la plateforme d’apprentissage BetterStudy.

En cas de non-respect des échéances prévues pour un paiement échelonné, un rappel est envoyé au Client, avec un délai supplémentaire de sept (7) jours pour régulariser la situation.

Des frais administratifs de rappel de CHF 15.– peuvent être ajoutés au montant dû.

À défaut de paiement dans le délai imparti, l’accès à la plateforme BetterStudy est suspendu ou supprimé sans autre avertissement, et l’intégralité du solde restant dû au titre de la formation devient immédiatement exigible.

BetterStudy se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’engager une procédure de poursuite conformément à la LP. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite et dûment motivée du Client.

Le Client s’engage à informer BetterStudy de tout changement pertinent, notamment d’adresse postale, électronique ou de nom.

En cas de changement de formation (par exemple passage de la formation de comptable à celle préparant au brevet fédéral), des frais administratifs peuvent être perçus ainsi que le solde des montants dus pour la nouvelle formation.
Les demandes de passage à des examens intermédiaires pour l’obtention de diplômes partiels sont facturées en sus.

Seuls les Apprenant·e·s suivant une formation complète menant à un diplôme bénéficient d’un accompagnement personnalisé avec un formateur ou une formatrice BetterStudy.
L’Apprenant·e s’engage à utiliser cet accompagnement de manière raisonnable. En cas d’usage abusif, BetterStudy se réserve le droit d’en limiter son accès.

Pour les examens organisés par des organismes externes (p. ex. HRSE, Examen.ch, etc.), les Apprenant·e·s sont seuls responsables du respect des délais et formalités d’inscription. BetterStudy transmet à titre informatif les communications reçues, sans pouvoir garantir leur bonne réception.

L’accès à la plateforme BetterStudy est interrompu dès la réussite d’un examen externe ou interne, même si la durée maximale d’accès n’est pas écoulée.

Pour les examens organisés directement par BetterStudy, le paiement intégral de la formation est une condition préalable à la participation à l’examen blanc et à l’examen final.

5. Durée des offres

Les formations de préparation à un certificat, un diplôme ou un brevet ont une durée d’accompagnement maximale avec un formateur selon ce qui est mentionné sur les pages de présentation des formations sur le site de BetterStudy. Après ces délais, l’accès à la formation sera retiré. 

BetterStudy se réserve le droit de couper l’accès au cours en ligne et/ou à l’accompagnement à distance avec les formateurs et formatrices.

6. Résiliation par BetterStudy

Dans l’éventualité où BetterStudy constatait une violation par l’un des Utilisateurs de l’une ou l’autre des obligations ressortant des conditions générales et/ou du contrat, BetterStudy se réserve le droit de suspendre et/ou résilier l’abonnement. Selon la gravité, toute mesure prise par BetterStudy pourra être précédée d’un avertissement. Egalement selon la gravité, la résiliation pourra intervenir avec effet immédiat ou avec un préavis.

En cas de suspension ou résiliation par BetterStudy conformément au présent article 6, le Client n’a pas de droit au remboursement des sommes versées à BetterStudy qui lui restent acquises sans dédommagement pour le Client. En complément de ce qui précède, BetterStudy peut décider à tout moment de mettre un terme à l’abonnement, sans préavis et pour ses motifs propres et sans donner de justification.

      7. Données personnelles

Le Client accepte que BetterStudy conserve tout ou partie des données personnelles de chacun des Utilisateurs et l’ensemble des informations que l’un ou l’autre des Utilisateurs communique à BetterStudy, y compris les données personnelles qui pourraient être qualifiées de sensibles (collectivement, ci-après: les « Données Personnelles »).

BetterStudy s’engage à conserver les Données Personnelles de manière confidentielle. Le Client accepte que BetterStudy puisse utiliser tout ou parties des Données Personnelles afin de promouvoir et améliorer les Services qu’elle fournit aux Clients, notamment dans une optique statistique et/ou à des fins commerciales. Dans ce cadre, la divulgation de Données Personnelles à toute personne qui ne fait pas partie du groupe BetterStudy n’interviendra que lorsque le Client aura donné son accord à une telle divulgation.

Les données marketing des clients peuvent être utilisées auprès de fournisseurs de BetterStudy SARL (i.e. des entreprises externes). Ceux-ci s’engagent à respecter toute la confidentialité qui s’impose vis-à-vis des données des clients de BetterStudy.

      8. Communications

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des moyens de communication tels que l’échange de courriers électroniques ou de messages à travers la plateforme BetterStudy ne garantit pas la confidentialité des communications et n’exclut pas qu’un tiers puisse prendre connaissance du contenu de ces échanges. BetterStudy décline toute responsabilité en rapport avec des accès par des tiers à des communications de la part et/ou adressées aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la forme, et à l’utilisation qui pourrait en être faite. Le Client s’engage à informer immédiatement BetterStudy de tout accès non autorisé par des tiers à des communications, dès que l’un ou l’autre des Utilisateurs constate un tel accès.

Les communications que BetterStudy adresse aux Utilisateurs sont considérées comme valablement effectuées lorsque BetterStudy envoie sa communication aux coordonnées préalablement communiquées par les Utilisateurs à BetterStudy (courrier électronique et/ou adresse postale). Le Client s’engage à communiquer, sans délai, à BetterStudy tout changement dans les coordonnées.

Le Client reconnaît que la formation étant effectuée en ligne, les échanges avec BetterStudy se font principalement par email ; en conséquence, il s’engage à lire toute correspondance effectuée par ce biais, notamment en ce qui concerne la facturation.

9. Responsabilité

La responsabilité de BetterStudy est limitée aux cas de faute grave (violation intentionnelle ou négligence grave). BetterStudy n’est pas responsable du téléchargement par les Utilisateurs du contenu du Site Internet et du résultat visuel que cela représente pour chacun des Utilisateurs. En particulier, BetterStudy tient à signaler que:

• les opérations de téléchargement peuvent entraîner la modification, voire la disparition, de tout ou partie du texte ou d’une illustration, pouvant ainsi affecter une information qui pourrait être importante ou essentielle pour les Utilisateurs;
• les opérations d’impression de tout ou partie du contenu du Site Internet et des documents que BetterStudy rend accessible aux Utilisateurs peuvent entraîner la modification de la mise en page ou du contenu, pouvant affecter une information qui pourrait être importante ou essentielle pour les Utilisateurs;

Pour ses Utilisateurs d’écoles tierces, BetterStudy ne garantit pas l’augmentation de performance scolaire de ses Utilisateurs ni que la performance scolaire de ses Utilisateurs reflètent les résultats des évaluations obtenues sur son site ;

les exemples utilisés dans le contenu du Site Internet ne constituent pas toujours des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles ;

BetterStudy n’est pas responsable des éventuelles conséquences de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, que ce soit sur les éléments matériels, les programmes et/ou les données (incluant la transformation ou la perte de celles-ci) ainsi que toute autre conséquence, directe ou indirecte, pour l’un ou l’autre des Utilisateurs.

10. Droit applicable et for

L’ensemble des relations entre BetterStudy et chacun des Utilisateurs est soumis exclusivement au droit suisse. Tout litige découlant des relations entre BetterStudy et l’un ou l’autre des Utilisateurs sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève. BetterStudy se réserve toutefois la possibilité d’ouvrir action contre l’un ou l’autre des Utilisateurs auprès du tribunal qui se déclarerait compétent à raison du domicile de l’Utilisateur concerné.

11. Interdiction de capturer ou reproduire les contenus

Captures d’écran et reproduction
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas capturer, reproduire, ou diffuser, sous quelque forme que ce soit (y compris mais non limité aux captures d’écran, enregistrements vidéo ou photographies), tout ou partie du contenu mis à disposition sur le site internet et les plateformes de BetterStudy, sauf autorisation préalable écrite de BetterStudy.

Utilisation strictement personnelle et éducative
Les contenus accessibles via les services de BetterStudy sont strictement réservés à un usage personnel et éducatif dans le cadre de la formation suivie. Toute autre utilisation, y compris la diffusion, le partage, ou l’exploitation à des fins commerciales, pédagogiques (hors cadre autorisé), ou toute autre finalité non liée à l’apprentissage personnel est strictement interdite.

Sanctions
Toute violation de cette interdiction exposera le Client ou l’Utilisateur à des sanctions, telles que la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès aux services, sans droit à remboursement, ainsi qu’à des poursuites civiles ou pénales en cas de préjudice causé à BetterStudy.