RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

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l'actu

24 F�v.

Caract�re professionnel d'une rechute : opposabilit� � l'employeur qui a �mis des r�serves m�me en l'absence d'envoi du questionnaire m�dical au salari� victime

La par l'assurance maladie, (AT/MP), ou bien d'une li�e � un AT/MP, peut peser lourd dans les comptes d'un employeur, principalement lorsque celui-ci [...]

23 F�v.

Contrats courts : comment d�clarer en DSN le nombre de jours calendaires de la p�riode d'emploi ?

Pour m�moire, le plafond � passer en paye est calcul� � partir de la valeur mensuelle du plafond (4 005 � en 2026), quelle que soit la p�riodicit� de [...]

20 F�v.

La loi de finances pour 2026 est publi�e au JO, sans remise en cause des mesures RH/paye par le Conseil constitutionnel

La loi de finances pour 2026, adopt�e le 2 f�vrier 2026, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Dans sa d�cision rendue le 19 [...]

19 F�v.

Maladie professionnelle en cas d'employeurs successifs : pr�cision de la Cour de cassation sur l'imputation des d�penses

Dans cette affaire, apr�s avoir travaill� de 1974 � 2004 au sein de la soci�t� A sp�cialis�e dans la construction de v�hicules automobiles, un salari�[...]

18 F�v.

DSN : � partir de mars 2026, les employeurs devront rectifier les anomalies signal�es pour �viter une DSN de substitution

Pour m�moire, la proc�dure de d�clar�es en DSN vise � am�liorer la qualit� des donn�es, en particulier en vue de la bonne constitution des droits des [...]

17 F�v.

L'URSSAF en soutien des employeurs et travailleurs ind�pendants touch�s par la temp�te Nils en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de Loire

Le r�seau des URSSAF pr�cise qu'il fera � preuve de compr�hension � face � un retard de d�claration, si les employeurs sont dans l'impossibilit� tempo[...]

13 F�v.

Usage mixte TESE-CEA et logiciel de paye : les points de vigilance de net-entreprises

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises et associations peuvent d�clarer tout ou une partie de leurs salari�s via les services en ligne du r�seau [...]

12 F�v.

Cr�ateur/repreneur d'entreprise�: le d�cret actant la baisse de l'exon�ration ��ACRE�� est sorti

Pour m�moire, sous conditions, les cr�ateurs ou repreneurs d'entreprise ainsi que ceux qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salari�[...]

11 F�v.

Pr�voyance compl�mentaire : en cas de liquidation judiciaire, la portabilit� joue lorsque l'assureur n'a pas notifi� la r�siliation du contrat d'assurance au liquidateur judiciaire

La loi de s�curisation de l'emploi du 14 juin 2013 a mis en place un dispositif l�gal de maintien temporaire, � titre gratuit, des garanties collectiv[...]

10 F�v.

Alsace-Moselle : pour b�n�ficier du maintien de salaire du droit local, il faut exercer principalement son activit� dans les d�partements concern�s

Les salari�s occup�s dans les d�partements du b�n�ficient, sous conditions, de dispositions particuli�res concernant la paye, notamment en cas de main[...]

09 F�v.

Inclusion des cong�s pay�s dans la r�mun�ration : les juges doivent v�rifier si la clause est transparente et compr�hensible

Une clause expresse du contrat de travail peut pr�voir que l'indemnit� de cong�s pay�s (ICP) est comprise dans un salaire forfaitaire (cass. soc. 2 av[...]

06 F�v.

Activit�s sociales et culturelles du CSE : plateformes de r�duction tarifaire, biblioth�ques num�riques, deux nouvelles exon�rations

Le comit� social et �conomique (CSE) des entreprises de 50 salari�s et plus peut, sous conditions, allouer des aux salari�s dans le cadre de ses activ[...]

05 F�v.

Contr�le URSSAF et suspension du d�lai de prescription des cotisations pendant la p�riode contradictoire : pr�cision de la Cour de cassation

Lors d'un contr�le, l'URSSAF peut �tre amen�e � op�rer des redressements sur des sommes qui n'auraient pas �t� soumises � cotisations, dans la limite [...]

04 F�v.

Une nouvelle rubrique du BOSS sur les dispositifs de retraites � prestations d�finies

Les r�gimes de retraite � prestations d�finies sont des r�gimes de afin de garantir au b�n�ficiaire un de retraite (voir Dictionnaire Paye, � R�gime d[...]

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Le param�tre SMIC de la r�duction g�n�rale d�gressive unique (RGDU)
La formule de calcul du coefficient de la r�duction g�n�rale d�gressive unique de cotisations patronales [...]

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Cong�s pay�s et d�compte des heures sup'�: nouvelle �tape
La Cour de cassation �largit la prise en compte des cong�s pay�s dans le calcul [...]

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Actu-analyse
Cong� suppl�mentaire de naissance�: des pr�cisions de l'Assurance maladie
Le 9�janvier, la CNAM a pr�sent� le cong� de naissance suppl�mentaire, qui devrait �tre mobilisable [...]

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Les heures compl�mentaires
Limites des heures compl�mentaires Il est possible de demander au salari� � temps partiel d'effectuer [...]

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