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Pour démarrer
- Mentions légales basiques
- Format texte (à copier-coller)
- Pour usage personnel uniquement
Conformité juridique française
Vos documents légaux, conformes et prêts à publier.
Conforme RGPD
Données sécurisées
Conçu en France
Conforme RGPDLoi LCENCode de la consommationRecommandations CNIL
Documents
Tous vos documents légaux au même endroit
Des modèles professionnels, conformes à la législation française et constamment mis à jour.
Gratuit
Mentions Légales
Conformes à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
Commencer gratuitementPolitique de Confidentialité
StarterConforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés
CGV (Conditions Générales de Vente) E-commerce
ProLe contrat qui encadre toute vente en ligne. Conforme au Code de la consommation.
Politique Cookies
StarterConforme aux recommandations de la CNIL (autorité française de protection des données)
Méthode
Comment ça marche ?
Obtenez vos documents légaux en 3 étapes simples
01
Remplissez le formulaire
Entrez vos informations en quelques minutes
02
Générez vos documents
Nos algorithmes créent vos textes conformes
03
Téléchargez et publiez
Intégrez les documents sur votre site
Obligations
Pourquoi avez-vous besoin de documents légaux ?
Ne prenez pas de risques. La conformité est une obligation, pas une option.
Obligation légale
La loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose à tout site web français d'afficher des mentions légales.
RGPD obligatoire
Depuis 2018, le RGPD (règlement européen sur les données personnelles) impose d'informer vos utilisateurs sur la collecte de leurs données.
E-commerce
Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont obligatoires pour toute vente en ligne selon le Code de la consommation.
Tarifs
Tarifs simples et transparents
Choisissez l'offre adaptée à vos besoins. Paiement unique, aucun abonnement caché.
Pas sûr de quel pack choisir ? Faites le diagnostic en 2 minutesRecommandéChoisir Starter
Starter
29€TTC
Sites vitrines et blogs
- Mentions légales complètes
- Politique de confidentialité
- Politique cookies + bandeau
- Téléchargement PDF + Word (.docx) éditable
- Facture PDF pour votre comptabilité
Pro
39€TTC
E-commerce et services en ligne
- Tout du pack Starter
- CGV e-commerce (volet B2B inclus)
- CGU (variante SaaS incluse)
- Mention transparence IA (AI Act)
- Déclaration d'accessibilité
- Support prioritaire
Engagements
Nos engagements
Pas de jargon, pas de mauvaise surprise — ce que vous obtenez exactement.
01
Paiement unique, sans abonnement
Vous payez une seule fois. Aucun prélèvement récurrent, aucun renouvellement automatique.
02
Livraison immédiate par email
Vos documents sont générés puis envoyés par email en quelques minutes, prêts à publier.
03
Conformité tenue à jour
Modèles alignés sur le RGPD, la loi LCEN et le Code de la consommation, régulièrement actualisés.
FAQ
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir avant de commencer
Les documents générés sont-ils vraiment conformes ?
Oui, nos modèles sont rédigés en conformité avec la législation française (LCEN, RGPD, Code de la consommation) et sont régulièrement mis à jour.
Puis-je modifier les documents après génération ?
Absolument. Avec les packs Starter et Pro, chaque document est livré en PDF et au format Word (.docx) éditable, et le texte brut reste copiable depuis le générateur. Vous pouvez les personnaliser selon vos besoins spécifiques.
Les mentions légales gratuites sont-elles suffisantes ?
Les mentions légales gratuites couvrent les obligations de base de la LCEN (loi française qui régit les sites web). Pour une conformité complète (RGPD notamment), nous recommandons le pack Starter ou supérieur.
Quelle est la différence entre Starter et Pro ?
Le pack Starter inclut les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique cookies. Il couvre vos obligations RGPD/LIL pour un site sans vente en ligne. Le pack Pro ajoute les CGV (Conditions Générales de Vente, avec un volet B2B pour la vente aux professionnels), les CGU (Conditions Générales d'Utilisation, avec une variante SaaS : résiliation, disponibilité, sort des données), la mention de transparence IA (AI Act) et la déclaration d'accessibilité, indispensables pour un site qui vend en ligne ou propose un service avec comptes utilisateurs.
Modèles
Des modèles adaptés à votre cas
Mentions légales, CGV, RGPD, CGU et cookies déclinés par statut, métier, plateforme et secteur d'activité.
Prêt à mettre votre site en conformité ?
Mentions légales gratuites, packs complets en paiement unique. Commencez maintenant, sans inscription ni engagement.
