L’Autorité des marchés financiers prend acte de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans le dossier Vivendi SE

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour d’appel de Paris rejette les demandes de la société Ciam Fund visant à faire constater l’existence d’un contrôle de Monsieur Vincent Bolloré et Bolloré SE sur la société Vivendi SE au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Cet arrêt non définitif correspond à la situation rendue publique par l’AMF le 13 novembre 2024, par laquelle l’Autorité avait estimé que l’article 236-6 de son règlement général concernant l’obligation de mise en œuvre d’une offre publique de retrait, n’était pas applicable en l’absence d’un tel contrôle.