Par Maître Martin GRASSET, Avocat au barreau de Lille, Cabinet Martin Grasset Avocat PREPA UP est une société qui vend des résumés d’œuvres littéraires à destination des élèves de classes prépa. (5 € le résumé, censé vous éviter de lire, par exemple, les 416 pages du Traité théologico-politique de Spinoza).  Elle rachète les droits à des auteurs, en l’espèce M. F. qui est l’auteur de 3 résumés. Un étudiant en classe prépa obtient les 3 résumés, et les met en ligne gratuitement sur Discord (1.158 abonnés) et fait la promotion de cette mise en ligne sur TikTok (69.500 abonnés). PREPA UP...

Par Maître Laura Godfrin, avocate chez Momentum Avocats Tribunal de l'Union européenne (première chambre), 11 février 2026, Nutris We care about you, SL c/ EUIPO, Aff. T-209/25 L’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 repose sur une analyse globale de la perception des signes par le public pertinent. Dans son arrêt du 11 février 2026, le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions essentielles sur la charge de la preuve concernant la compréhension de termes anglais par un public non anglophone. Il rappelle que la connaissance d’un mot étranger...

Par Me Stéphanie JACQ, avocate associée chez ALTINOVE Avocats La protection des couleurs par le droit des marques est l’objet d’une abondante jurisprudence ; tout comme les facultés de cumul des différents droits de propriété intellectuelle sur un même objet. Certains de ces cumuls ont expressément fait l’objet d’encadrements légaux ; qu’il s’agisse des formes « nécessaire à l'obtention d'un résultat technique » ou donnant « une valeur substantielle au produit » (not. Art. 7.1 e du Règlement n°2017/1001 sur la marque de l’UE « RMUE »). L’on peut également songer à l’impossibilité de protéger par un dessin et modèle « l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par...

Par Maître Morgane Kauffmann et Maître Magali Lorsin-Cadoret Arrêt de la CA Paris, 5-1, 11 mars 2026, n°24/00344 :  Dans un litige opposant la société italienne Bohemian Rhapsodie à une créatrice de bijoux française, la Cour d’appel de Paris a rendu le 11 mars 2026 un arrêt particulièrement riche d’enseignements s’agissant de la protection par le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés ainsi que la caractérisation du dénigrement.  Au-delà du cas d’espèce, cet arrêt illustre les défis liés à la protection des créations à l’ère numérique où les réseaux sociaux (notamment Instagram) s’imposent à la fois comme des...

Par Me Olivier HUBERT, Avocat Docteur en droit  Propriété intellectuelle; Concurrence déloyale; Numérique; Procédure;  Contrat. Cabinet Olivier HUBERT En matière de vin comme en procédure, le choix du terrain est souvent déterminant. Il est bien établi que, lorsque les faits peuvent relever à la fois de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ou parasitaire, le demandeur reste libre de choisir le fondement juridique de son action et, avec lui, la juridiction matériellement compétente (Com., 16 févr. 2016, no 14-25.340 ; Com, 14 oct. 2020, no 18-21.419). Le tribunal de commerce demeure ainsi compétent entre commerçants, lorsque les faits litigieux, bien que susceptibles de constituer...

Par Maître Juliette DESCAMPS, Avocat inscrit au barreau de Paris (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 20 févr. 2026, n° 24/04655) La série britannique « Black Mirror », diffusée depuis 2011 et désormais produite par Netflix, a rencontré un succès international fulgurant. Composée d’épisodes autonomes, ses récits ont pour fil conducteur l’irruption d’une technologie dystopique dans notre société et les dérives qu’elle est susceptible d’engendrer. Le 3e épisode de la saison 5, « Rachel, Jack et Ashley aussi », met en scène une chanteuse pop nommée Ashley O., idole de la jeune génération. Lors d’une émission, elle fait la promotion...

Par Emilio Berkenwald, Conseil en Propriété Intellectuelle, BERKEN IP Au cours des derniers mois, plusieurs évolutions sont intervenues dans le système argentin de propriété intellectuelle, tandis que d’autres réformes, potentiellement très importantes, sont attendues à court et moyen terme. Pouvoirs : vers un allègement des exigences formelles Jusqu’à mi-2025, la pratique de l’Office imposait la production de pouvoirs dûment notariés et légalisés (par voie consulaire ou Apostille). La Résolution n° 348/2025 a reconnu le principe de validité de l’acte de mandat au regard des règles applicables dans son lieu d’octroi, en cohérence avec le Code civil et Code de commerce. Depuis,...