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Min de la Justice/procureur général du Canada
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Min de la Justice/procureur général du Canada
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L’hon. Sean Fraser ⚖️ministre de la Justice et procureur général du Canada (Géré par @JusticeCanadaFr) ➡️English: @MinJusticeEN ➡️Avis : ow.ly/r3Eg3
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    13m
    Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protection ont désormais force de loi.
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    Justice Canada
    @JusticeCanadaFR
    29m
    (1/4) Hier, la Loi visant à protéger les victimes a reçu la sanction royale. Elle prévoit d’importantes réformes, notamment du Code criminel, visant à renforcer les droits des victimes et à protéger les enfants. #C16
    Une illustration présentant un fond avec un dégradé bleu sarcelle, sur laquelle figure le texte « Communiqué de presse » et « Sanction royale – Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) » en grandes lettres blanches sur le côté gauche. Une image représentant une balance apparaît sur le côté droit de l'illustration. Une bannière bleu sarcelle foncé, située en bas de l'illustration, affiche l'URL « canada.ca/justice » à gauche et le mot-symbole du gouvernement du Canada à droite.
    canada.ca
    Le Canada érige le féminicide en infraction de meurtre au premier degré alors que les trois...
    « Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protect...
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
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    14m
    Comme les menaces évoluent, nous continuerons à renforcer les lois canadiennes, à garder nos enfants à l’abri des personnes prédatrices et à veiller à ce que les personnes qui exploitent ou maltraitent les enfants subissent de graves conséquences.
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    Justice Canada
    @JusticeCanadaFR
    29m
    (1/4) Hier, la Loi visant à protéger les victimes a reçu la sanction royale. Elle prévoit d’importantes réformes, notamment du Code criminel, visant à renforcer les droits des victimes et à protéger les enfants. #C16
    Une illustration présentant un fond avec un dégradé bleu sarcelle, sur laquelle figure le texte « Communiqué de presse » et « Sanction royale – Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) » en grandes lettres blanches sur le côté gauche. Une image représentant une balance apparaît sur le côté droit de l'illustration. Une bannière bleu sarcelle foncé, située en bas de l'illustration, affiche l'URL « canada.ca/justice » à gauche et le mot-symbole du gouvernement du Canada à droite.
    canada.ca
    Le Canada rétablit les peines minimales obligatoires afin de garder les enfants à l’abri des...
    « Les personnes prédatrices s’attaquent aux plus vulnérables d’entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l’on puisse imaginer contre des enfants. Aujourd’hui, les peines...
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    3h
    (1/2) Alors que la haine continue de gagner du terrain au Canada, les collectivités réclamaient des mesures de protection accrues contre les crimes haineux. Ces mesures de protection ont force de loi.
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    Justice Canada
    @JusticeCanadaFR
    3h
    (1/4) La Loi visant à lutter contre la haine a reçu la sanction royale hier et entrera en vigueur le 18 juillet 2026. ow.ly/O9wt50ZeHPc #C9
    20
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    3h
    (2/2) Ces modifications permettront aux gens de pratiquer leur religion et de se rassembler en toute sécurité dans leurs collectivités, tout en dotant les forces de l’ordre d’outils plus clairs pour intervenir.
    9
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 17
    (1/2) La semaine dernière, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi de crédits no 3 pour 2026-2027 (projet de loi #C33), a été déposé au Parlement (@CdcChambre).
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    Énoncé concernant la Charte, Projet de loi C-33 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour...
    From justice.gc.ca
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 17
    (2/2) Les énoncés concernant la Charte, doivent accompagner chaque nouveau projet de loi du gouvernement. Ils précisent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la #CharteCDN. #LoiCDN
    18
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
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    Jun 17
    (1/2) La semaine dernière, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi de crédits no 2 pour 2026-2027 (projet de loi #C32), a été déposé au Parlement (@CdcChambre).
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    Énoncé concernant la Charte, Projet de loi C-32 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour...
    From justice.gc.ca
    38
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 17
    (2/2) Les énoncés concernant la Charte, doivent accompagner chaque nouveau projet de loi du gouvernement. Ils précisent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la #CharteCDN. #LoiCDN
    21
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 16
    Le #GC avait promis des lois plus strictes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Cette promesse a pris force de loi.
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    Justice Canada
    @JusticeCanadaFR
    Jun 16
    Hier, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (#C14) reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 15 juillet 2026. ow.ly/yy3p50Zcqjg
    62
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
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    Jun 16
    Avec plus de 80 modifications au Code criminel, il sera plus difficile d’obtenir une libération sous caution pour les personnes ayant commis des actes de violence à plusieurs reprises et les lois concernant la détermination de la peine seront plus sévères pour les crimes graves.
    23
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 16
    (1/4) Aujourd’hui, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé la nomination suivante à la magistrature de la Saskatchewan.
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    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature...
    From canada.ca
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 16
    Replying to @MinJusticeFr
    (3/4) Le juge Fyfe a débuté sa carrière juridique à titre de procureur de la Couronne, puis a été avocat de la Couronne pendant vingt et un ans au sein de la Direction du droit constitutionnel au ministère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan.
    17
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 16
    (4/4) Le juge Fyfe a été conseiller au Barreau de la Saskatchewan depuis 2022 et y a présidé au moment de sa nomination. Il a été nommé conseiller du roi en 2022 et s’est vu décerner la Médaille du jubilé de platine de la Reine Elizabeth II en 2023.
    12
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 15
    La Semaine nationale de la fonction publique est l’occasion de saluer le travail important accompli par les fonctionnaires du Canada. Merci au personnel dévoué du ministère de la Justice Canada qui appuie la création d’un meilleur système de justice pour tout le monde. #SNFP
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    Justice Canada
    @JusticeCanadaFR
    Jun 15
    L’effectif du ministère de la Justice met chaque jour son expertise, son intégrité et sa compassion au service de la population du Canada. En cette Semaine nationale de la fonction publique, nous saluons le travail que vous faites pour renforcer notre système de justice. #SNFP
    Feuille d’érable blanche stylisée entourée de lignes graphiques multicolores sur un arrière-plan dégradé bleu et jaune. Le bas de page comprend l’adresse Web canada.ca/justice et le mot-symbole du gouvernement du Canada.
    69
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 1
    (1/2) Les services de police jouent un rôle crucial dans le système de justice pénale pour les adolescents : non seulement ils appliquent la loi, mais ils travaillent aussi avec des partenaires à prévenir la criminalité et à amener les jeunes à emprunter des chemins plus sûrs.
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    Justice Canada
    @JusticeCanadaFR
    Jun 1
    La période de mise en candidature pour le Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice 2026 est ouverte jusqu’au 26 juin 2026!
    Graphique du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice 2026, présentant des profils illustrés colorés de jeunes, d’une policière et d’icônes liées à la justice. Le pied de page comprend l’URL canada.ca/justice et le mot-symbole du gouvernement du Canada.
    61
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 1
    (2/2) Proposez la candidature d’une initiative policière avant le 26 juin 2026: justice.gc.ca/fra/jp-cj/jj-y…
    26
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 1
    (1/2) L’accessibilité favorise la création d’un système de justice équitable, inclusif et adapté aux besoins de la population canadienne. #SNA2026
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    Justice Canada
    @JusticeCanadaFR
    Jun 1
    (1/3) L’accessibilité est une composante essentielle d’un système de justice équitable et inclusif. Elle permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à l’information, aux services et aux mesures de soutien. #SNA2026 #CanadaAccessible
    44
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 1
    (2/2) La Semaine nationale de l’#Accessibilité souligne l’importance d’éliminer les obstacles à la participation pleine et égale des personnes en situation de handicap.
    20
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 1
    (1/2) Le Mois national de l’histoire autochtone souligne l’importance de la reconnaissance, de la sensibilisation et de l’action. #MNHA2026
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    Justice Canada
    @JusticeCanadaFR
    Jun 1
    (1/2) Le Mois national de l’histoire autochtone est l’occasion de rendre hommage au savoir, au leadership et à la mobilisation des Premières Nations, des Inuit et des Métis au Canada. #MNHA2026
    Une image où s'entremêlent des symboles représentant les Premières Nations, les Inuit et les Métis : une plume, un narval et un violon, rendus dans un dégradé aux couleurs de l'arc-en-ciel. Autour de ces symboles centraux se trouvent des éléments décoratifs illustrant d'autres aspects des cultures des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
    47
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    Min de la Justice/procureur général du Canada
    @MinJusticeFr
    Jun 1
    (2/2) Grâce au Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, nous continuons de travailler en partenariat avec les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour faire progresser les droits des peuples autochtones.
    24

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