Article 1 : Champ d’application et Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site Internet urgogyn.com (ci-après le « Site »), auprès de la société :
Laboratoires Urgo Healthcare
Société par Actions Simplifiées au capital social de 56 280 458,00€
Inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 798 251 559
Siège social : 12 Rue Dauphine 21000 Dijon (France)
Dont le numéro d’identification à la TVA est FR65798251559
Téléphone : 03 80 44 28 76
Adresse mail : [email protected]
(ci-après « Urgo »)
Les CGV régissent la vente des produits par Urgo via le Site à des consommateurs.
Pour les besoins des présentes CGV, le terme « consommateur » a la signification donnée par l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Article 2 : Commandes
Passation des commandes
Afin de passer une commande, le Client doit suivre les instructions du Site.
Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. A l’occasion de chaque commande, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et correspondant à son identité. Le Client sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Une confirmation de la commande sera adressée au Client par email dans un délai raisonnable et au plus tard préalablement à l’expédition de la commande du Client.
Disponibilité des produits
L'indisponibilité d'un produit est indiquée sur la page du produit concerné.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, Urgo s'engage à informer le Client par email sans délai si le produit est indisponible et le Client sera remboursé de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Refus de commande
Urgo pourra refuser une commande dans les cas où il ressortirait que les quantités commandées ou le nombre de commandes pour un même Client ne correspondent pas au besoin d’un consommateur, ou pour tout autre motif légitime et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Urgo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 : Paiement
Modalités – paiement comptant
Le paiement de toute commande s’effectue immédiatement et uniquement en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Wallet au nom du Client grâce au système sécurisé Payplug.
Facturation
La facture est disponible sur demande du Client ou via le formulaire de contact du site internet ou par email : [email protected]
Article 5 : Livraison
Lieu de livraison
Les produits proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine (le « Territoire »)
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, à domicile ou en point relais.
Pour les livraisons à domicile, une signature vous sera demandée afin de confirmer la réception du colis. En cas d'absence, le colis sera déposé au point relais le plus proche. Le livreur tentera d’abord de confier votre colis à un tiers de confiance (concierge, voisin…), contre signature. Si ce n’est pas possible, et selon disponibilité, il pourra être déposé dans un Relais GLS proche de chez vous.
Sans solution, le colis retourne à l’agence pour une nouvelle tentative. Après deux passages infructueux, il sera renvoyé à l’expéditeur après 10 jours ouvrables de garde, période pendant laquelle vous pouvez le retirer à l’agence.
Dans tous les cas, un avis de passage vous permettra de reprogrammer la livraison sur www.uni-track.fr.
Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie selon le mode d’expédition choisi par le Client.
Il est indiqué toutes taxes comprises, et communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande et son paiement.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 30 euros TTC (montant TTC hors frais de livraison).
Délais de livraison
Le délai de livraison est communiqué au Client lors du processus de passation de commande.
Retard de livraison
Conformément aux stipulations de l’article L216-6 du Code de la consommation, lorsque les Produits commandés ne sont pas livrés à l'expiration du délai indiqué au Client, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Urgo à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
En pareil cas, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Urgo ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les retours sous le motif « NPAI »
Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné à Urgo, le Client sera remboursé du montant de la commande, frais de port déduits.
Les retours sous le motif « non réclamé »
Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients dans les points de relais dans le délai de 5 jours ouvrés pour notre partenaire Mondial Relay et de 8 jours ouvrés pour tous les autres (Pickme, Lockers, Relais Colis) à compter de l'avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné à Urgo, le Client sera recrédité du montant de sa commande, frais de port déduits.
Réception des produits et réclamations
Il appartient au Client de vérifier sa commande à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui s'avéreraient justifiées sur le bordereau du transporteur.
Les réserves et les réclamations doivent être adressées à Urgo par email : [email protected] ou via le formulaire de contact dans les trois (3) jours ouvrables suivant la prise de possession des produits.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les conditions suivantes.
Conditions, délai et modalités d'exercice
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou bien le tiers désigné par le Client pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant Urgo de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à URGO, Services Retours Eshop, 2 avenue de Strasbourg, 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits objets de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge d’Urgo.
Les produits retournés devront impérativement être dans leur emballage d'origine avec le cas échéant, la notice d'emploi et tous les accessoires.
Les produits retournés ne devront pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Effets
En cas d’exercice du droit de rétractation, Urgo procédera au remboursement de tous les paiements reçus du Client, y compris les éventuels frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter de la réception par Urgo de la demande d’exercice du droit de rétractation.
Le Client est toutefois informé que ce remboursement est différé jusqu’à la récupération des produits objets de l’exercice du droit de rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Urgo procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Article 7 : Garantie
En dehors des éventuelles garanties commerciales, le Client bénéficie de garanties « légales » pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.
Garantie légale de conformité
Les produits commandés sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que Urgo impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
- La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 8 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française et à la législation belge en vigueur. La responsabilité d’Urgo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré si la livraison s'effectue hors France.
Par ailleurs, Urgo ne saurait être tenus pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité d’Urgo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi qu’en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Enfin, Urgo ne pourra être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie à l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Article 9 : Données personnelles
Urgo collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des commandes et livraisons des produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’Urgo.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Urgo accessible à l'adresse suivante : https://urgogyn.com/politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
Article 10 : Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Urgo pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
Les registres informatisés d’Urgo seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 11 : Modification des conditions générales
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Urgo à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux produits déjà achetés.
Article 12 : Loi applicable - Litige
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET URGO SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS OU AU TRIBUNAL DU LIEU DE DOMICILE DU CLIENT.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, URGO adhère à l'Association des Médiateurs Européens (commerce électronique) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation de la consommation AME, 197 Boulevard Saint Germain - 75007 PARIS, www.mediationconso-ame.com.
Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’Urgo sur le site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur d’Urgo : [email protected].
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Article 13 : Identifiant unique (Numéro d'immatriculation au registre des producteurs)
Conformément à l'article R.541-173 du Code de l'Environnement, les identifiants uniques de LABORATOIRES URGO HELTHCARE de chaque filière REP pour les deux produits URGOGYN sont les suivants :
- Emballages ménagers / Papiers graphiques (ADELPHE) pour le patch URGOGYN et la recharge de gels, identifiant unique FR024343_01ZUQG
- Equipements électriques et électroniques (ECOLOGIC) pour le patch URGOGYN, identifiant unique FR024343_05GKVM
- Batteries (BATRIBOX) pour le patch URGOGYN, identifiant unique FR024343_06JLBG
